Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence ; LTrans) et son ordonnance connexe (OTrans) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. La loi prévoit le passage du principe du secret à celui de la transparence, un principe qui s'applique aussi bien à l'administration fédérale qu'aux unités administratives décentralisées comme Swissmedic. Il accorde à chacun un droit général d'accès aux documents officiels. Tombent sous le coup de la LTrans les documents qui concernent des tâches publiques et qui ont été rédigés ou reçus par Swissmedic après le 1er juillet 2006.
La demande n'a pas à être justifiée. Le requérant doit cependant fournir suffisamment de précisions sur le document souhaité pour permettre à l'autorité de le retrouver. Vous devez donc indiquer toutes les informations dont vous avez connaissance le concernant. Voici quelques mots-clés possibles:
- Secteur (p. ex. médicament à usage humain, médicament à usage vétérinaire, dispositif médical, etc.)
- Domaine (p. ex. autorisation de mise sur le marché, surveillance du marché, vigilance, publicité, essais cliniques, laboratoire, etc.)
- Thème (p. ex. effets secondaires figurant sur la notice d'emballage ou information concernant Internet, etc.)
- Mot-clé (p. ex. médicament XYZ ou règlementation relative à la vente de médicaments sur Internet par des particuliers, etc.)
- Date approximative (p. ex. 2004, dernière mise à jour, etc.)
Le droit d'accès à des documents officiels peut être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. Ces restrictions sont définies aux art. 7 à 9 LTrans.