Demande d'accès à un document officiel LTrans

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans)

L’accès aux documents officiels est en principe gratuit. Un émolument peut toutefois être perçu lorsqu’une demande d’accès selon la LTrans nécessite un surcroît important de travail. Il y a « surcroît important de travail » lorsque le traitement d’une demande d’accès par Swissmedic nécessite plus de huit heures de travail. Au-delà de ce seuil de huit heures, un montant de 100 francs vous sera facturé par heure de travail. Dans ce cas, Swissmedic vous en informera au préalable.

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Informations complémentaires

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/contacts/contact/gesuch-um-zugang-zu-amtlichen-dokumenten-bgoe.html