Affaire 1:
Violation de l’interdiction d’octroyer ou d’offrir des avantages matériels (art. 33 LPTh) par une offre de fourniture gratuite (complément gratuit) du médicament B à partir d’une quantité minimale du médicament A commandée.
Affaire 2:
Violation de l’interdiction de publicité destinée aux professionnels en faveur d’une indication non autorisée d’un médicament (art. 32 al. 1 LPTh en relation avec l’art. 5 al. 1 OPMéd) et responsabilité pénale au sein de l’entreprise (art. 25 OPMéd, art. 6 DPA).
Infractions aux dispositions relatives à la publication et à l’interdiction d’accorder des avantages – cas exemplaires
(Journal Swissmedic, 02/2010, 111-113)