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Bases juridiques:
Convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée Européenne (Convention d'état; RS 0.812.21)
Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (RS 0.812.211)
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21)
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la pharmacopée (OPha; RS 812.211)
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 concernant l'édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d'autres pharmacopées (RS 812.214.11)
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