C'est avant tout le fournisseur qui est responsable du contenu du site, mais dans certains cas, d'autres personnes ou entreprises peuvent également être poursuivies en justice, dont l'hébergeur et le gestionnaire du serveur, ou encore un mandant qui (co-)finance le fournisseur et qui peut donc influer sur la conception du site.
Par ailleurs, conformément à l'article 25 OPuM, une responsabilité spécifique incombe au contrôleur (responsable de la publicité) du titulaire de l'autorisation.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Le titulaire d’un site Internet est-il seul responsable du contenu de ce site ? Quels sont les critères décisifs en matière de responsabilité?chaft verantwortlich, bzw. welche Kriterien sind für die Verantwortlichkeit entscheidend?
À quelles pages web d’une entreprise la directive Internet de Swissmedic s’applique-t-elle ? Qu’en est-il des sites à vocation internationale (*.com), qui sont rédigés majoritairement en anglais et qui contiennent des informations destinées au reste du monde, à savoir des informations qui ne s’adressent pas spécifiquement à l’internaute suisse?
Le champ d'application de la législation suisse s'étend au territoire de la Confédération. En conséquence, toutes les pages qui ont un lien territorial avec la Suisse font partie du champ d'application du droit suisse et donc de la directive. En l'occurrence, une publicité pour un médicament présente un lien territorial avec la Suisse lorsque le nom de domaine de la page en question se termine par « .ch », ou lorsque le serveur/fournisseur est en Suisse.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Comment peut-on, dans ces circonstances, garantir le plein respect du droit à l’information des internautes étrangers (médias internationaux, investisseurs, patients, etc.)?
La directive impose des restrictions d'accès uniquement lorsqu'il s'agit de publicité pour des médicaments soumis à ordonnance ou de communiqués de presse dont le contenu doit être assimilé à de la publicité pour des médicaments ; ces restrictions d'accès ne s'appliquent donc pas aux informations destinées aux investisseurs ou aux patients. Quand un mot de passe est octroyé à une personne à l'étranger, il y a également lieu de vérifier, moyennant un coût raisonnable, si cette personne est habilitée à le recevoir. En effet, la réglementation applicable actuellement en Suisse interdit aussi de faire de la publicité pour des médicaments soumis à ordonnance en Suisse vis-à-vis de personnes à l'étranger.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Une "publicité pour un médicament publiée" par exemple sur un site allemand doit-elle également respecter le droit suisse ? Quels sont les principes juridiques qui déterminent si la surveillance incombe à Swissmedic (le nom de domaine, le siège de la société-mère, le serveur, les destinataires)?
La législation suisse s'applique lorsqu'il y a un lien territorial avec la Confédération, y compris lorsque l'on constate par exemple que la publicité en question s'adresse directement et exclusivement à la population suisse. Ainsi, lorsque la page visée est mise en ligne en Suisse (serveur, fournisseur et/ou titulaire), c'est Swissmedic qui gère la procédure.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Les aspects de la publicité sur Internet pour des médicaments ne devraient-ils pas, compte tenu de la répartition des compétences, être réglés dans l’OPuM par le Conseil fédéral?
L'OPuM traite déjà de la publicité pour les médicaments sur Internet (art. 4, let. c et art. 15, let. c). Le Conseil fédéral a donc renoncé à ce jour à intégrer dans l'OPuM des dispositions plus concrètes sur la publicité pour les médicaments et l'information sur les médicaments sur Internet. L'objectif de la directive est de permettre à Swissmedic d'harmoniser les pratiques dans ce domaine, d'informer sur la manière dont l'institut applique les exigences définies dans l'OPuM à la publicité sur Internet, et d'aider les fournisseurs concernés à respecter la législation lorsqu'ils conçoivent leurs sites web.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Qu’en est-il des liens vers les sites des sociétés-mères ? Ces derniers vont-ils être désormais interdits puisque le Royaume-Uni, les Etats-Unis et le Canada notamment ne font aucune distinction entre le grand public et les professionnels?
La directive est applicable en Suisse, et la création d'un lien vers une société-mère étrangère est en principe autorisée. Cependant, le visiteur qui clique sur le lien doit être clairement informé du fait qu'il quitte le site suisse. En outre, il est interdit d'utiliser délibérément ce type de lien à mauvais escient, c'est-à-dire pour contourner les restrictions d'accès applicables en Suisse en créant un lien direct vers une page présentant des informations interdites selon la législation suisse.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Les vaccins font-ils l’objet de règles particulières?
Les médicaments qui tombent dans le champ d'application de la LPTh et donc aussi dans celui de l'OPuM et de la directive Internet de Swissmedic sont définis à l'article 4, alinéa 1, lettre a LPTh, et les vaccins en font également partie.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Quand est-il obligatoire d’actualiser les publicités sur Internet pour des médicaments ? Suffit-il de préciser la date de la dernière mise à jour ou faut-il procéder à une révision périodique?
C'est à l'entreprise concernée qu'il appartient de décider quand et comment elle met à jour les publicités qu'elle publie (responsable de la publicité selon l'art. 25 OPuM). Cependant, comme la publicité doit correspondre à la dernière version approuvée de l'information sur le médicament, la publicité ou la page web doit impérativement être mise à jour lorsqu'une modification a été autorisée dans l'information professionnelle ou dans l'information destinée aux patients.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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