Conventions portant sur l'échange d'informations

Swissmedic entretient des relations étroites avec certaines autorités étrangères et s'attache à conclure avec ces dernières des traités de coopération. En l'occurrence, l'institut mise sur l'échange d'informations au niveau de l'ensemble des processus d'octroi des autorisations de mise sur le marché, de surveillance du marché, et d'élaboration de nouvelles dispositions réglementaires portant sur les produits thérapeutiques.

L'article 64 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) définit les conditions et les exigences applicables en matière de communication d'informations par Swissmedic dans le cadre de l'entraide internationale, et, de manière générale, lorsque des renseignements sont fournis à des autorités étrangères. En vertu de cette disposition, Swissmedic peut également demander des données à des autorités étrangères ou à des organisations internationales, l'échange de ces dernières étant toujours soumis en priorité pour Swissmedic au respect de la législation suisse relative à la protection des données. En application de l'article 82a LPTh, Swissmedic a conclu des conventions d'échange d'informations avec les autorités reprises dans le tableau ci-dessous.

Les conventions internationales peuvent consister tant en des accords juridiquement contraignants (traités intergouvernementaux) qu'en des déclarations d'intentions non contraignantes sur le plan juridique. Les accords et les déclarations d'intentions portent des titres différents. Il s'agit notamment de protocoles d'entente (Memorandum of Understanding – MoU), de déclarations conjointes d'intentions (Joint Declaration of Intent – JDI), d'accords de confidentialité, d'ententes sur la confidentialité, ou d'engagements en matière de confidentialité.

*version actualisée