Les médias* qui se sont enregistrés auprès de Swissmedic et engagés à respecter certaines « règles du jeu » reçoivent en règle générale trois à quatre fois par an un courriel avec une liste des procédures pénales administratives (mandats de répression, ordonnances de confiscation, prononcés pénales, prononcés de confiscation ou ordonnances de classement rendus) au cours des derniers mois. Cette liste mentionne les éléments suivants:
- numéro et type du dossier/de la décision
- date et statut de la décision
- fonctions des personnes / entreprises sanctionnées ou visées par la procédure classée sans suite
- faits constitutifs de l’infraction et dispositions légales déterminantes
- type et montant des sanctions, mesures pénales le cas échéant (confiscations par exemple).
* y compris les auteurs qui publient régulièrement sur des sujets juridiques