D’autres attestations sont établies exclusivement pour des produits ou des situations s'inscrivant dans un contexte plus large du droit suisse sur les dispositifs médicaux, et qui relèvent de la compétence de Swissmedic.
Ces autres attestations sont établies uniquement sur demande et au cas par cas :
- Chaque situation est examinée séparément
- Si nécessaire, des pièces justificatives sont demandées
- Les émoluments sont facturés selon le temps consacré à la fourniture de la prestation
Pour toute commande, veuillez adresser un courriel à fsc@swissmedic.ch en décrivant la situation et en joignant toutes les pièces justificatives correspondantes.