La promesse et l’acceptation d’avantages matériels sont régies depuis le 1er janvier 2020 par l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) – pour en savoir plus, consultez le site de l’OFSP – et relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).