Entrée en vigueur : 1er juin 2014
15.05.2014 - Dans son arrêt C-2220/2010 rendu le 4 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a statué sur la question des critères que doit remplir un médicament des groupes sensibles pour qu’une publicité le concernant soit soumise au contrôle préalable prévu à l’art. 23, al. 1 de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd ; RS 812.212.5).
Le TAF a indiqué que le contrôle préalable effectué à titre préventif des textes d’information équivaut à une censure préalable, d’où des atteintes majeures aux droits fondamentaux.
La nouvelle pratique pour la publicité diffusée dans les médias imprimés et par des moyens audiovisuels (p. ex. Internet, présentations sur écrans, tableaux d’affichage électroniques, etc.) est donc la suivante :
La publicité destinée au public au sens de l’art. 15, let. a et c, pour les analgésiques, les somnifères et sédatifs, les laxatifs et les anorexigènes doit être soumise pour autorisation à l’institut avant sa diffusion si un risque de dépendance ou d’usage abusif est mentionné dans l’information du médicament faisant l’objet de la publicité.
À partir du 1er juin 2014 le formulaire « Demande d’autorisation d’une publicité » dûment rempli et signé doit être remis en un exemplaire lors du premier dépôt d’une demande d’autorisation d’une publicité.
Pour des informations plus détaillées, se référer au documents annexés (liens à droite).