Taxe de surveillance 2024 – déclaration

En vertu de l'article 1 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques ; RS 812.214.6), Swissmedic perçoit une fois par an une taxe de surveillance qui se calcule selon le prix de fabrique des médicaments et transplants standardisés autorisés qui ont été vendus en Suisse. Le taux de la taxe est de 6.5 ‰ du prix de fabrique, le calcul du montant dû s’appuyant sur la déclaration remise par le titulaire de l’AMM.

Marche à suivre

Nous vous prions de nous communiquer dans le formulaire de déclaration ci-joint, le chiffre d’affaires total des médicaments et des transplants standardisés que vous avez vendus en 2024, sur la base des prix de fabrique, et de préciser si vous nous envoyez des justificatifs ou une confirmation émanant de l’organe de révision.

Il y a lieu de nous faire parvenir cette déclaration même si votre chiffre d’affaires de l’année 2024 est nul.

Pièces justificatives / confirmation de révision

Le montant de la taxe versée pour l'année précédente détermine les pièces à fournir:

• Titulaires d’AMM qui, sur la base de la déclaration, devaient verser pour 2023 une taxe de surveillance inférieure à 90 000 CHF:
  Pièces justificatives permettant de vérifier l’exactitude des renseignements fournis, p. ex. document interne sur lequel apparaît votre chiffre d’affaires total (statistiques de ventes).
  
  
• Titulaires d’AMM qui, sur la base de la déclaration, devaient verser pour 2023 une taxe de surveillance supérieure à 90 000 CHF:
  Confirmation des données par l’organe de révision. Nous attirons votre attention sur le fait que votre organe de révision confirme que le chiffre d’affaires total déclaré, sur la base des prix de fabrique, correspond aux statistiques de ventes, qu’aucune différence n’a été relevée, et que des contrôles aléatoires ont été réalisés.
  Pour vous éviter des coûts supplémentaires, le contrôle de la déclaration peut être effectué par votre organe de révision dans le cadre de la révision des comptes annuels.

Médicaments orphelins ou ayant obtenu le statut MUMS et vaccins à usage vétérinaire

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une taxe de surveillance doit aussi être versée pour les médicaments autorisés en tant que médicaments orphelins ou ayant obtenu le statut MUMS ainsi que pour les vaccins à usage vétérinaire.

Remarque concernant les paiements par acompte

En application de l’article 5, alinéa 3 de l’ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques, vous avez la possibilité de communiquer votre chiffre d’affaires chaque trimestre (par analogie au décompte de la TVA). Dans ce cas, Swissmedic vous adressera quatre factures basées sur les chiffres trimestriels effectifs. Si vous souhaitez passer à la facturation trimestrielle, nous vous remercions de prendre contact avec nous par mail ou par téléphone au plus tard d’ici fin février 2025.

Signature valide et délai d’envoi

La déclaration doit être signée par une personne habilitée ou inscrite au registre du commerce. Veuillez envoyer impérativement, d’ici au 24 janvier 2025 au plus tard, le formulaire au format PDF dûment signé, avec la mention du chiffre d’affaires, par courriel à l’adresse suivante:

Nous vous prions de nous prévenir si vous entendez nous remettre l’attestation de votre organe de révision après l’échéance fixée (le 24 janvier 2025), en mentionnant la date à laquelle vous nous la ferez parvenir.

Nous vous adresserons la facture avec le montant définitif une fois que nous aurons reçu et examiné votre déclaration.

Enfin, pour toute question ou demande de précisions, nous vous invitons à prendre contact avec nous le plus rapidement possible.

Nous vous remercions de votre précieuse collaboration !