Suite à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2011 de l'OCStup1 l'art. 56 al. 3 est valable: Aucun échantillon des médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux2 a, b et d ne peut être remis.
Ainsi le chiffre 4.2.2 de la publication dans le Journal Swissmedic 01/2010. p. 32ss est supprimé.
1 Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup ; RS 812.121.1)
2 Ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI ; RS 812.121.11)
Dernière mise à jour le: 20.07.2011
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Zuletzt aktualisiert am: 20.07.2011
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