Communications de soupçon

Vous doutez de la conformité de dispositifs médicaux ?

  • difficulté d’utilisation ?
  • dangerosité ?
  • défauts de fabrication ?
  • efficacité insuffisante ?
  • informations relatives au dispositif pas claires ?
  • mauvaise qualité ?
  • publicité trompeuse ?
  • indication manquante desopérateurs économiques suisses?

Dans de tels cas, n’hésitez pas à envoyer toutes les informations pertinentes à Swissmedic par e-mail (medical.devices@swissmedic.ch) ou par courrier (Swissmedic, Dispositifs médicaux, Hallerstrasse 7, 3012 Berne) :

  • description du problème ;
  • photographies du dispositif et de l’emballage ;
  • documents tels que les modes d’emploi ou les bons de livraison.

La priorité de chaque communication est établie en fonction des risques pour la santé que pose le problème signalé. Toutes les communications sont évaluées individuellement par nos experts.

Remarques:

Même en cas de communication anonyme, certaines informations peuvent permettre de remonter jusqu’à vous ou des tiers. Si possible, les données personnelles doivent être anonymisées.

En l’absence de droits de partie, Swissmedic ne peut communiquer aucune information à l’auteur de la communication dans le cadre de la procédure de contrôle.

https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/dispositifs-medicaux/controle-du-marche-des-dispositifs-medicaux/annonces-de-presomption-de--non-conformite.html