La nouvelle version du formulaire de déclaration des dispositifs fabriqués et utilisés dans des établissements de santé selon l’art. 10 de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RS 812.219) précise comment il est possible de rassembler plusieurs dispositifs dans une déclaration groupée.
Formulaire de déclaration de dispositifs fabriqués dans un établissement de santé selon l’art. 10 ODiv