Informations
Depuis le 1er janvier 2013, les titulaires d'une autorisation Swissmedic pour le maniement de substances soumises à contrôle doivent notifier dans le nouveau système MESA toutes les livraisons en Suisse de produits repris dans les tableaux a et b.
Les détaillants (titulaires d'une autorisation cantonale) ne sont plus soumis à l'obligation de notification depuis le 1er juillet 2011.
Les retours doivent être notifiés par les grossistes.