Informations sur le droit pénal
Pour les questions d’ordre général relevant du droit pénal, vous pouvez vous adresser par courriel à l’adresse suivante: strafrecht@swissmedic.ch
Procéder à une dénonciation
Chaque personne a le droit de dénoncer des infractions auprès d'une autorité de poursuite pénale.
Les infractions pour violation de la Loi sur les produits thérapeutiques peuvent être dénoncées à Swissmedic (division droit pénal) ou à un service de police (art. 19, al. 1, DPA ; RS 313.0).
Une dénonciation pénale peut être adressée à Swissmedic par courrier (voir adresse à droite) ou par e-mail (strafrecht@swissmedic.ch) et doit comporter les éléments suivants :
- un énoncé chronologique des circonstances déterminantes. Il n’appartient pas aux autorités de poursuite pénale de rechercher les faits répréhensibles dans les documents qui leur sont remis ;
- un exposé décrivant concrètement qui s’est comporté de façon punissable, quand, où et comment ;
- une désignation exhaustive des moyens de preuve. Ces derniers sont à joindre à la dénonciation dans la mesure où ils sont disponibles (soit les originaux, soit des photocopies) ;
- une annexe avec la correspondance qui a éventuellement déjà été échangée en relation avec l’affaire ;
- s’il y en a et s’ils sont connus, une liste des témoins (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).