Informations sur les procédures pénales administratives

Considérations générales / principes-clés

En vertu de la législation ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’institut est tenu de rendre accessible pour le public sous une forme appropriée les mandats de répression et les prononcés pénaux qu’il rend. Lorsque l’intérêt de garder le secret doit être protégé, il y a lieu en l’occurrence d’anonymiser les documents et, le cas échéant, de les expurger de certains passages.

L’opinion publique doit également avoir la possibilité de consulter les décisions de non-lieu qui sont rendues dans le cadre de procédures pénales parce que l’on a estimé que les faits en question n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale. Toutefois, tant que les intéressés n’ont pas donné explicitement leur consentement, ou lorsque la procédure est classée pour des motifs autres que d’opportunité ou de prescription, la consultation des documents n’est accordée dans ces cas de figure que sous forme anonymisée afin de garantir le respect des droits de la personnalité pour les intéressés.

Swissmedic peut décider spontanément d’informer le public au sujet de certaines procédures pénales clôturées sous forme anonymisée au moyen de communiqués de presse ou d’articles publiés à la rubrique « Division pénale > Publications » et / ou dans le Journal Swissmedic.

À titre exceptionnel, l’institut informe également le public à propos de procédures pénales en cours lorsque l’intérêt de cette démarche semble se justifier du point de vue de la procédure pénale, de la prévention générale et / ou de la sécurité des produits thérapeutiques.

Modalités concrètes de consultation

Les mandats de répression, ordonnances de confiscation, et les ordonnances de non-lieu rendues pour des motifs d’opportunité légaux (art. 52 à 54 CP) ou pour cause de prescription peuvent être consultés sans frais pendant six mois maximum après leur entrée de force et moyennant annonce préalable dans les locaux de Swissmedic.

Les prononcés pénaux et de confiscation – indépendamment du fait qu’ils soient entrés en force ou non – peuvent être consultés pendant six mois au maximum après leur notification aux parties et/ou au tribunal. Si l’intérêt de garder le secret doit être protégé, seule une version anonymisée et / ou caviardée peut être consultée et copiée.

À l’échéance de ce délai, ces décisions et les ordonnances de non-lieu qui ont été rendues parce que les faits en question n’étaient pas constitutifs d’une infraction peuvent être consultées sous forme anonymisée et éventuellement caviardée. Cette prestation est alors payante (une taxe fixe de CHF 15.- plus émolument de chancellerie de 50 centimes par page; envoi par courriel). La même chose est valable pour les ordonnances de non-lieu rendues parce que les faits concernés n’étaient pas constitutifs d’une infraction.

Procédures judiciaires

Si une personne visée par un mandat de répression, une ordonnance de confiscation, un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation rendus par Swissmedic demande à être jugée par un tribunal, ou qu’une peine privative de liberté pourrait être infligée, une procédure judiciaire est ouverte par le canton principalement concerné (art. 90, al. 1 LPTh en relation avec les art. 22 et 73 DPA).

La décision au sujet des modalités de consultation des jugements rendus dans le cadre de ces procédures cantonales revient au tribunal qui statue et non à Swissmedic.