Afin d’uniformiser la pratique, Swissmedic publiera à l’avenir l’indication demandée et l’indication autorisée de manière uniforme dans le Swiss Public Assessment Report. Swissmedic examinera la validité des intérêts au maintien du secret invoqués par les entreprises conformément aux critères publiés dans le guide SwissPAR.
Harmonisation des pratiques pour la publication de l’indication dans le Swiss Public Assessment Report
01.07.2024
Swissmedic publie dans le Swiss Public Assessment Report (SwissPAR) l’indication demandée et l’indication autorisée. Le requérant peut demander à Swissmedic de renoncer à la publication de l’indication demandée dans la mesure où des intérêts au maintien du secret justifiés s’y opposent. Jusqu’à présent, Swissmedic n’a pas toujours vérifié systématiquement leur validité. Swissmedic uniformise sa pratique et examinera donc à l’avenir systématiquement les demandes de maintien du secret concernant l’indication demandée conformément aux critères publiés dans le guide SwissPAR (chapitre « Commercially Confidential Information (CCI) » et prendra une décision à ce sujet.
Dans le cadre de l’uniformisation de la pratique, des adaptations rédactionnelles ont été apportées au guide SwissPAR .
La nouvelle pratique et le guide adapté SwissPAR entrent en vigueur le 1er juillet 2024.