Contrôle de la publicité destinée au public pour les médicaments

Quel en est l’objectif ?
Ces contrôles mensuels proactifs visent à assurer la protection et la sécurité des patients en identifiant et interdisant les publicités trompeuses. Ces dernières peuvent inciter à consommer trop de médicaments ou donner une fausse impression de sécurité. L’institut vérifie que les supports publicitaires correspondent à ce qui est autorisé. En cas d’infraction ayant un impact sur la sécurité, Swissmedic prend des mesures correctives afin de rétablir l’état de droit.

Pourquoi ces contrôles sont-ils nécessaires ?
Les patients achètent souvent un médicament vendu sans ordonnance après avoir vu une publicité destinée au public et grâce à laquelle ils se sont forgé un avis à son sujet. C’est pourquoi, ils doivent pouvoir se fier à la pertinence, l’exactitude et la vérifiabilité des déclarations que contient cette publicité. Ces déclarations ne doivent pas susciter de fausses attentes concernant l’efficacité et la sécurité du médicament. Cette responsabilité incombe en principe aux entreprises. La surveillance assurée par Swissmedic vise à inciter les entreprises à mieux assumer leurs responsabilités et à interdire les publicités illicites.

Quelles sont les violations de la législation sur les produits thérapeutiques liées à la sécurité ?
Swissmedic intervient lorsqu’une publicité contient des affirmations qui mettent en péril la sécurité des patients, notamment:

• => allégations publicitaires qui mentionnent les indications de manière incomplète ou inexacte ;
• => allégations publicitaires qui ne correspondent pas à l’information sur les médicaments ;
• => allégations publicitaires qui promettent un effet garanti ;
• => allégations publicitaires qui laissent entendre que les médicaments n'ont pas d’effets indésirables ;
• => allégations publicitaires qui suggèrent que l’effet du médicament en question est supérieur à celui d’un autre médicament.

À quelle fréquence l’institut doit-il intervenir ?
En 2019, Swissmedic a traité 25 dossiers par le contrôle subséquent des publicités. Douze d’entre eux concernaient des publicités dans la presse écrite, et les treize autres, des publicités sur des supports électroniques. Swissmedic a ouvert une procédure administrative pour dix cas où des violations graves aux dispositions légales sur la publicité pour les médicaments avaient été constatées. Dans les quinze autres cas, un courrier aux entreprisesindiquant les non-conformités a permis de rétablir l’état de droit.

Dans la plupart des dossiers, la non-conformité concernait une affirmation selon laquelle l’effet du médicament était garanti, ou le fait que la publicité ne correspondait pas à la dernière version approuvée de l’information sur les médicaments (voir à ce sujet le rapport d’activité 2019 – Contrôle de la publicité, page 50):

Sur quelles bases légales la publicité pour des médicaments auprès du public repose-t-elle ?
La publicité pour les médicaments est régie par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21 ; art. 31 et 32) ainsi que par l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM ; RS 812.212.5). Les art. 14 à 23 de cette ordonnance concernent spécifiquement la publicité auprès du public. Les données qui figurent dans les publicités pour des médicaments doivent correspondre en tous points à ce qui figure dans les textes approuvés de l’information sur les médicaments (information professionnelle et information destinée aux patients) et ne peuvent en aucun cas suggérer au destinataire que l’effet du médicament est garanti.

Où peut-on trouver des informations complémentaires ?
Toutes les informations sur les dispositions relatives à la publicité pour les médicaments ainsi que des questions & réponses figurent sur le site de Swissmedic à la page suivante:

De nombreux articles publiés dans le Journal Swissmedic au sujet de différents thèmes en lien avec la publicité pour les médicaments traitent également de l’examen des publicités: