Interprétation révisée de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Canada et la Suisse

Swissmedic et Santé Canada ont convenu d’élargir leur approche concernant la mise en œuvre de l’ARM en vigueur

31.01.2025

En 2000, l’ARM entre le Canada et la Suisse sur la certification de la conformité aux Bonnes Pratiques de fabrication (BPF) des médicaments (Annexe sectorielle sur les BPF) est entré en vigueur.

À compter du 31 janvier 2025, Santé Canada et Swissmedic ont convenu d’élargir l’approche existante de reconnaissance des résultats des inspections BPF afin d’y inclure les inspections effectuées dans des pays en dehors de la juridiction des Parties respectives ainsi que des ingrédients pharmaceutiques actifs et des médicaments stables dérivés du sang ou du plasma humain dans la portée opérationnelle. En outre, ils se sont mis d'accord sur les processus d'échange d'informations et de confiance liés à l'évaluation sur place de Santé Canada et à l'inspection préalable à l'approbation de Swissmedic.

Ces modifications ayant été possibles sur la base de l’accord existant, le texte de l’ARM n’a pas été révisé à ce jour. Cependant, Swissmedic et Santé Canada confirment leur engagement en faveur d’une révision de l’ARM en temps utile afin de l’adapter aux évolutions des 25 dernières années.