Mandat légal: contrôle des reportages et de la publicité pour les médicaments

Swissmedic est chargé par le législateur de mettre en œuvre en Suisse la loi sur les produits thérapeutiques et les ordonnances y afférentes. L’ordonnance sur la publicité pour les médicaments en fait partie, car elle est pertinente pour les médias lorsqu’ils évoquent le sujet des médicaments.

La sécurité des patientes et patients constitue une priorité pour Swissmedic dans le cadre du contrôle des reportages dans les médias et de la publicité. C’est pourquoi l’institut contrôle ceux-ci régulièrement. Son action porte sur la presse écrite, les médias électroniques (radio et télévision) et en ligne, ainsi que les plateformes de réseaux sociaux. Swissmedic analyse si les reportages et la publicité ne formulent pas de fausses promesses en matière d’efficacité ou de sécurité, s’ils sont scientifiquement fondés et s’ils n’incitent pas à une consommation excessive de médicaments ou ne suggèrent pas une fausse sécurité.

Selon l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments, les informations de nature générale sur la santé ou les maladies sont autorisées, pour autant qu’elles ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments. Il est toutefois possible d’évoquer des médicaments dans des sujets d’intérêt général si les trois conditions suivantes sont respectées :

• En vertu de l’exigence d’exhaustivité, toutes les options thérapeutiques doivent être mentionnées, même celles qui ne sont pas médicamenteuses.
• Il faut également veiller à ce que l’information soit équilibrée et qu’aucune des options thérapeutiques mentionnées ne soit présentée sous un jour particulier ou comme supérieure aux autres.
• Enfin, l’information doit être véridique et présenter aussi bien les aspects positifs que les aspects négatifs des options thérapeutiques.

Le caractère publicitaire, et donc l’infraction à l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments, est avéré lorsque certains médicaments spécifiques sont mis en avant et que leurs avantages sont présentés sous un jour particulier. Les témoignages de patientes et patients, les comparaisons de prix et les recommandations constituent par exemple de la publicité.

Plusieurs médias ont affirmé que Swissmedic empêchait « presque tout reportage sur les injections amaigrissantes ». Cette allégation est fausse puisque la base de données des médias suisses SMD recense en 2024 environ 1350 publications sur ce sujet avec le seul mot-clé « injections amaigrissantes » (« Abnehmspritzen »). Les médicaments ne sont pas les seuls produits concernés par des directives en matière de publicité devant également être respectées dans les articles rédactionnels. On peut citer d’autres catégories de produits (alcool, tabac) soumises aux mêmes règles. Ainsi, quatre procédures sont en cours entre Swissmedic et des éditeurs de médias. Dans un cas, le Tribunal administratif fédéral a soutenu un recours déposé par Swissmedic.

En ce qui concerne les mesures publicitaires, Swissmedic a traité 80 cas en 2023. Afin de rétablir l’état conforme au droit, une procédure administrative a dû être ouverte dans 27 cas. Une procédure pénale a été initiée dans cinq cas. Dans 36 cas, l’attention des titulaires d’autorisation a été attirée sur une infraction aux prescriptions relatives à la publicité. Dans les 12 autres cas, aucune infraction n’a été constatée ou l’exécution ne relevait pas du domaine de compétence de Swissmedic.

Possibilités légales en cas d’infraction à l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments

D’une part, Swissmedic examine activement les reportages et la publicité pour y déceler d’éventuelles infractions. D’autre part, l’institut est également informé par des tiers. En cas d’infraction avérée, il peut notamment ordonner les mesures suivantes en se basant sur les directives du législateur:

• Mesures administratives: cessation de la publicité mensongère, retrait ou modification d’articles publicitaires, interdiction de déclarations publicitaires ou d’éléments de campagnes publicitaires
• Avertissements
• Amendes
• Rappel de produits
• Mesures pénales

La loi et les ordonnances visent à protéger les patientes et les patients

Par le biais de publications, d’aide-mémoires et de conférences, Swissmedic informe par ailleurs les milieux intéressés des prescriptions applicables en matière de publicité pour les médicaments. En confiant à Swissmedic le contrôle des reportages dans les médias et de la publicité, le législateur entend protéger les patientes et patients en Suisse et garantir la transparence et une information factuelle. Par sa surveillance rigoureuse, Swissmedic contribue à renforcer la confiance dans la sécurité, la qualité et l’efficacité des médicaments.