Swissmedic publie des instructions sur la procédure de soumission des demandes
Les autorités d'exécution ont publié le 16 septembre 2024 des informations à l'intention des requérants sur la procédure pratique à suivre pendant le passage à l'ordonnance révisée.
Des instructions et des modèles mis à jour sont disponibles sur les sites web de swissethics et de Swissmedic.