10.01.2024
Dès à présent, de nouveaux formulaires pour les demandes de renonciation à l’autorisation d’exploitation médicaments doivent être utilisés
Les entreprises qui souhaitent renoncer à leur autorisation d’exploitation Médicaments ou TrSt/TG/OGM doivent soumettre non seulement le formulaire Requête d’autorisation d’exploitation – Formulaire de base Médicaments (y.c. sang) (I-301.AA.05-A02) ou le formulaire Requête d’autorisation d’exploitation – Formulaire de base TrSt/TG/OGM (I-301.AA.05-A18), mais également le nouveau formulaire Requête d’autorisation d’exploitation – Renonciation à l’autorisation d’exploitation Médicaments (y.c. sang), resp. TrSt/TG/OGM (I-301.AA.05-A33) ainsi que les informations et preuves documentaires demandées liées aux activités exercées par l’entreprise.
Les nouveaux formulaires doivent impérativement être utilisés dès à présent pour soumettre des requêtes de renonciation à l’autorisation d’exploitation.