Dans le cas particulier où une annonce d'effets indésirables graves et/ou encore inconnus met en cause (en tant que produits suspectés) aussi bien des médicaments que des denrées alimentaires ou des produits cosmétiques, elle reste néanmoins obligatoire et doit en premier lieu être transmise à Swissmedic.
À quelle autorité dois-je envoyer ma déclaration d’effets secondaires après avoir utilisé les produits suivants ?
Produits suspectés |
Autorité compétente pour les déclarations d’effets indésirables présumés |
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Médicaments complémentaires et phytomédicaments* (produits thérapeutiques) |
Swissmedic E-mail: vigilance@swissmedic.ch Déclarations d’effets indésirables de médicaments par les médecins et les pharmaciens (swissmedic.ch) et déclarations via le formulaire en ligne pour les patients et leurs proches |
Denrées alimentaires et compléments alimentaires **
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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) E-mail: info@blv.admin.ch Site Internet: www.osav.admin.ch |
Cosmétiques *** |
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Certains produits à base de cannabidiol (CBD) sont disponibles en tant que médicaments:
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Swissmedic
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* Les médicaments complémentaires et les phytomédicaments sont considérés comme des médicaments. En tant que tels, ils sont soumis à la législation sur les produits thérapeutiques et relèvent de la compétence de Swissmedic.
Informations complémentaires: Phytomédicaments (swissmedic.ch), listes et tableaux (swissmedic.ch)
** Les denrées alimentaires sont régies par la législation sur les denrées alimentaires. Ces dernières incluent notamment les compléments alimentaires et les nouveaux aliments (appelés également «novel foods», comme le cañihua et les extraits de protéines d’insectes).
Informations complémentaires: Zoom sur certains aliments (admin.ch)
*** Les produits cosmétiques (cosmétiques) sont également régis par le droit des denrées alimentaires. Cette catégorie inclut les produits utilisés pour parfumer, ainsi que pour nettoyer et pour protéger la peau, les cheveux, les dents et les muqueuses.
Informations complémentaires: Cosmétiques (admin.ch)
Informations complémentaires: Questions de délimitation (swissmedic.ch)
Dernière mise à jour le: 03.10.2023
Le « responsable de la pharmacovigilance » en Suisse: quelles sont les conditions à remplir?
En application de l’art. 59 LPTh, quiconque fabrique des produits thérapeutiques ou en distribue prêts à l’emploi doit mettre en place un système d’annonce, ce qui inclut notamment la désignation par le titulaire de l’autorisation ou le fabricant d’un responsable technique qualifié, chargé d’assumer l’obligation d’annoncer les effets indésirables (EI) des médicaments ; il doit pouvoir être nommé sur simple demande de Swissmedic. Par « qualifié », on entend que le responsable de la pharmacovigilance (PV) dispose de très bonnes connaissances en pharmacovigilance, dont il doit être en mesure de produire les justificatifs/certificats correspondants sur demande. Il n’est pas tenu de faire partie de l’entreprise, mais ses responsabilités seront dans tous les cas réglées par écrit. Le responsable technique n’est pas obligatoirement domicilié en Suisse, mais son nom et son adresse doivent être communiqués à Swissmedic si l’institut en fait la demande.
OAMéd art. 12; OMéd art. 65
Dernière mise à jour le: 01.01.2019
Quelles sont les règles à respecter en matière de disponibilité de la personne responsable de la pharmacovigilance (PV) en Suisse?
La personne responsable de la PV ou son adjoint(e) doit être au moins joignable aux heures d’ouverture pendant les jours ouvrés officiels suisses.
Le reste du temps, il est recommandé au titulaire de l’autorisation d’organiser un service de piquet garantissant la joignabilité permanente d’une personne disposant des qualifications techniques requises pour les cas d’urgence. Il pourra s’agir p. ex. d’un service d’information toxicologique ou d’une autre source d’informations appropriée.
Dernière mise à jour le: 17.02.2016
Quelles sont les règles en matière de déclaration d’effets indésirables (EI) de médicaments au Liechtenstein?
Le statut de l’autorisation du médicament concerné est déterminant pour l’obligation de déclarer les EI au Liechtenstein.
Le marché du Liechtenstein fait partie, en application d’un accord douanier, du réseau de surveillance suisse de Swissmedic. Ainsi, les déclarations d’EI de médicaments autorisés en Suisse et commercialisés au Liechtenstein en vertu de l’accord douanier conclu entre ces deux pays doivent être adressées à Swissmedic. Quant aux médicaments autorisés dans l’EEE, ils relèvent du système de surveillance européen. Enfin, les effets indésirables ainsi que les défauts de qualité des médicaments autorisés dans le cadre du champ d’application de l’accord conclu avec l’Autriche doivent être déclarés au Ministère fédéral de la santé autrichien.
http://www.llv.li/#/11134/arzneimitteluberwachung
http://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20006977
Dernière mise à jour le: 01.01.2021
Qu’en est-il de l’obligation de déclarer pour un médicament non autorisé en Suisse pour lequel une autorisation spéciale a été délivrée à un médecin pour un patient donné?
Tous les EI de médicaments non autorisés en Suisse bénéficiant d’une autorisation spéciale doivent, en vertu de l’art. 59 LPTh, être déclarés à la division Sécurité des médicaments de Swissmedic. Les critères applicables sont les mêmes que pour les médicaments autorisés: tous les effets indésirables graves et tous les effets indésirables encore inconnus doivent être déclarés (art. 61 OMéd). Les « événements indésirables » (adverse events) ne doivent pas être déclarés, uniquement les « effets indésirables » (adverse drug reactions). Cela signifie que le médecin doit suspecter un lien de cause à effet entre l’incident et la prise du médicament.
Le document de référence est le résumé des caractéristiques du produit (Summary of Product characteristics, SPC) ou la brochure de l’investigateur (Investigator’s Brochure, IB), en l’absence d’autorisation dans le reste du monde.
L’obligation de déclarer un EI à Swissmedic s’applique au médecin traitant comme à l’entreprise qui a été informée de l’EI.
Dernière mise à jour le: 01.01.2021
Quand un « lack of efficacy / loss of drug effect / drug ineffective » doivent-ils faire l’objet d’une annonce?
En Suisse, un « lack of efficacy » n’est pas soumis en soi à l’obligation d’annoncer. Swissmedic recommande désormais d’annoncer tous les cas correspondants, en particulier lorsque des répercussions cliniques significatives sont à prévoir (p. ex. avec des vaccins, antibiotiques ou médicaments destinés au traitement de maladies potentiellement mortelles). Tous les cas annoncés sont enregistrés dans la banque de données nationale avant d’être transmis à celle de l’OMS.
Si les cas d’ « efficacité insuffisante » se multiplient, ils doivent être annoncés conformément à l’art. 59 LPTh.
Dernière mise à jour le: 14.01.2015
« Off-label use »: Une utilisation hors AMM (autorisation de mise sur le marché) est-elle soumise à déclaration obligatoire en Suisse?
En soi, l’utilisation hors AMM n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer. Si ces cas sont annoncés à Swissmedic, ils sont cependant enregistrés dans la banque de données nationale. Et si un effet indésirable (EI) survient, l’obligation d’annoncer telle que prévue par l’art. 59 LPTh s’applique.
Dernière mise à jour le: 14.01.2015
Est-il obligatoire de déclarer les erreurs médicamenteuses, les surdosages, les abus ou les expositions professionnelles ou accidentelles?
Les erreurs médicamenteuses, les surdosages, les abus et les expositions professionnelles ou accidentelles qui n’ont pas occasionné d’effets indésirables (EI) additionnels ne doivent pas être déclarés séparément en Suisse. Cependant, lorsque ces incidents sont déclarés à Swissmedic, ils sont encodés dans la banque de données nationale. Les incidents qui ont généré des EI additionnels doivent être déclarés individuellement en vertu de l’art. 59 LPTh.
Quant aux signaux de sécurité relatifs à ces événements, ils doivent être repris dans un rapport du fabricant ou du titulaire de l’autorisation:
Quels médicaments doivent être annoncés / qualifiés de suspectés?
Une entreprise ne doit pas uniquement qualifier de suspecté son propre médicament, mais tous ceux que l’annonceur primaire a qualifiés de suspectés ou qu’elle estime être suspectés.
Dernière mise à jour le: 14.01.2015
Quand Swissmedic transmet-il des déclarations aux entreprises?
En règle générale, sont transmises aux entreprises les déclarations qui ont été adressées à Swissmedic par des professionnels de la santé ou des consommateurs et dans lesquelles le médicament a été qualifié de « suspect ». Si seul le principe actif du médicament suspecté est connu, le cas n’est transmis que lorsqu’on ne recense qu’un seul titulaire d’autorisation pour ce principe actif.
Si Swissmedic reçoit de la part d’une entreprise une déclaration dans laquelle le médicament d’une autre société est considéré comme « co-suspect », la déclaration n’est pas transmise par Swissmedic à l’autre société.
Dernière mise à jour le: 01.01.2021
Swissmedic répond-il aux demandes d’informations complémentaires des entreprises au sujet de ces déclarations?
Swissmedic reçoit de plus en plus de demandes d’informations complémentaires de la part des entreprises concernant des déclarations de cas individuels. La plupart de ces demandes proviennent de la maison mère et sont transmises à Swissmedic par la succursale suisse sans avoir été examinées. Aussi nombre d’entre elles sont-elles non pertinentes pour l’évaluation médicale du cas considéré, ou les informations sont déjà contenues dans la déclaration préalablement transmise à l’entreprise. En pareil cas, Swissmedic ne répond pas à la demande.
En revanche, Swissmedic traite les demandes d’informations complémentaires portant sur des données imprécises ou nécessaires pour une analyse du cas considéré et y répond.
Dernière mise à jour le: 01.01.2021
Quelles sont les exigences auxquelles Swissmedic soumet l’évaluation médicale des rapports de cas individuels ? (Valable à partir du 01.01.2024.)
L’évaluation médicale des rapports de cas individuels améliore la qualité des déclarations et constitue un instrument important pour détecter les signaux à un stade précoce. Swissmedic attend dès lors des entreprises pharmaceutiques qu’elles accompagnent leurs rapports de cas isolés d’une évaluation médicale comprenant les informations suivantes (voir tableau 1) :
- Vérification de la notoriété de l’effet indésirable (EI)
Il y a lieu d’accompagner chaque déclaration d’EI des informations suivantes : précisions quant à l’existence de données à ce sujet dans l’information professionnelle suisse (labelledness), ou informations supplémentaires concernant leur mention (listedness) dans la Company Core Safety Information (CCSI) si l’effet indésirable n’est pas décrit dans l’information professionnelle.
En sus, lorsqu’il s’agit d’EI graves et non mentionnés dans l’information sur le médicament (unlabelled) : données tirées de la littérature scientifique, effets de classe, cas similaires dans la banque de données etc.
- Évaluation de la causalité
Cette évaluation, qui concerne les EI graves, devrait notamment tenir compte de la chronologie, des informations sur le dechallenge et le rechallenge, et des autres causes possibles. L’événement ne peut être considéré comme « sans lien » (unrelated) ou « non évaluable » (not assessable) que si ces constats sont justifiés de manière plausible et compréhensible. Pour les annonces spontanées, il convient plutôt de présumer un lien de causalité implicite (implied causality).
- Nécessité de prendre des mesures pour réduire les risques (dont l’analyse des signaux)
Il faut fournir de données à ce sujet pour les EI graves qui ne figurent pas dans l’information professionnelle suisse (serious / unlabelled).
Swissmedic recommande d’insérer l’évaluation médicale dans le champ relatif aux commentaires de l’auteur de la déclaration (Sender’s comment).
Effets indésirables (EI) |
Exigences relatives à l'évaluation médicale |
Non-serious / unlabelled |
1. Vérification de la notoriété de l’EI (information professionnelle + CCSI uniquement)
|
Serious / labelled |
1. Vérification de la notoriété de l’EI (information professionnelle + CCSI uniquement) 2. Évaluation de la causalité |
Serious / unlabelled |
1. Vérification de la notoriété de l’EI 2. Évaluation de la causalité 3. Mesures de réduction des risques |
Références
LPTh: art. 58, 59
OMéd: art. 61,65,66
Lignes directrices internationales Good Case Management Practice (EMA Module VI, CIOMS V, directives E2D de l’ICH)
Dernière mise à jour le: 25.09.2023
À quoi faut-il veiller dans les Case narratives?
Des Case narratives doivent être rédigés pour tous les effets indésirables (EI) graves ainsi que pour les EI qui ne sont pas graves mais inattendus. Ils doivent comprendre toutes les informations essentielles relatives au cas (historique médical séparé). Il faut pouvoir identifier clairement les informations de suivi et éviter de réécrire le Case narrative initial.
Lignes directrices internationales Good Case Management Practice (EMA Module VI, CIOMS V, directives E2D de l’ICH).
Dernière mise à jour le: 16.06.2015
Quand faut-il demander des informations de suivi?
Dans les cas d’EI attendus qui ne sont pas graves, il n’est pas nécessaire de demander des informations de suivi si les critères minimaux sont connus. Dans tous les autres cas, il convient de demander au moins à deux reprises des informations de suivi à un intervalle de quatre semaines au plus, si des informations pertinentes pour l’évaluation font défaut. En cas de décès ou de menace vitale, la première demande d’informations de suivi doit avoir lieu dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l’annonce. Les demandes de suivi doivent être documentées.
Dernière mise à jour le: 23.04.2020
Comment les effets indésirables provenant de registres, de programmes de recueil de données concernant des patients, d’études de cohorte ou d’autres formes de collecte de données doivent-ils être annoncés ? Quels sont les événements qui sont soumis à l’obligation d’annoncer?
Conformément à l’article 59 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), l’obligation d’annoncer s’applique à tout professionnel de la santé qui prescrit ou remet des médicaments ou qui traite des patients ainsi qu’à tout fabricant et distributeur d’un médicament. Ce qui implique que seuls ces professionnels de la santé sont tenus d’annoncer les effets indésirables constatés et non les sociétés, organismes responsables ou associations de patients qui recueillent des données. Toutefois, dès qu’une entité de ce type a connaissance d’effets indésirables observés dans le cadre de l’un de ces programmes, elle a obligation de les annoncer au sens de l’article 59 LPTh. Une disposition contractuelle contraire ne libère pas la personne soumise à l’obligation d’annoncer de cette obligation légale qui lui incombe. En cas d’annonce d’effets indésirables, il faut veiller à spécifier la nature du recueil de données sur le formulaire d’accompagnement.
Dernière mise à jour le: 30.09.2015
Comment les effets indésirables observés lors d’une étude de catégorie A doivent-ils être annoncés?
Selon la version actuelle de l’ordonnance sur les essais cliniques (OClin), tous les effets indésirables survenant pendant une étude de catégorie A (qui n’est pas soumise à l’obligation d’autorisation de Swissmedic) doivent être annoncés à la division Sécurité des médicaments de Swissmedic selon les dispositions énoncées à l’article 59 LPTh (cf. art. 41, al. 4 OClin). Cette obligation d’annoncer incombe seulement au promoteur et à l’entreprise et non pas au médecin investigateur.
Tous les effets indésirables doivent donc être annoncés à Swissmedic par les entreprises ou les promoteurs et ce, dans les délais prescrits selon le système d’annonce spontané (cf. art. 59 LPTh, concrétisé par les art. 61 ss OMéd). Quant aux effets indésirables qui ne sont pas graves, puisqu’ils ne sont en général recensés par le médecin investigateur que dans le CRF pour être ensuite, à la fin de l’étude, transmis au promoteur, ils doivent également être envoyés à Swissmedic en fin d’étude sous la forme d’annonces individuelles. Cependant, si le promoteur ou l’entreprise en prennent connaissance avant la fin de l’étude, ils doivent les annoncer plus tôt (c’est-à-dire dans les délais d’annonce légaux) à Swissmedic.
Dernière mise à jour le: 01.01.2019
Comment les effets indésirables (EI) observés dans le cadre d’un essai à l’initiative de l’investigateur de catégorie A doivent-ils être déclarés?
Lors d’un essai à l’initiative de l’investigateur (ou « investigator-initiated trial », en anglais) de catégorie A, le promoteur-investigateur est soumis à des obligations de déclarer en vertu de l’art. 41, al. 4 de l’ordonnance sur les essais cliniques (OClin) en relation avec l’art. 59 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le promoteur-investigateur est tenu de veiller à ce que tous les effets indésirables (EI) graves, attendus ou inattendus, liés à un médicament soient déclarés à Swissmedic dans un délai de 15 jours et tous les EI inattendus non graves, dans un délai de 60 jours.
La déclaration doit être établie sur la plateforme de déclaration ElVis. Les éléments suivants doivent être indiqués dans le champ de texte libre « Other comments » : Étude de cat. A, #Nom de l’étude#.
De l’avis de Swissmedic, le terme « Suspected Unexpected Serious Adverse Reaction » ou SUSAR ne doit être utilisé que pour les études des catégories B et C, et non dans le contexte d’EI observés après la mise sur le marché. En cas de suspicion d’EI inattendus fatals ou compromettant le pronostic vital dans le cadre d’études de catégorie A, il est donc acceptable d’établir une déclaration auprès de Swissmedic dans un délai de 15 jours (voir art. 41, al. 4 OClin, art. 59, al. 1 à 3 LPTh et art. 62, al. 1, let a OMéd).
Dernière mise à jour le: 09.12.2024