Un organe spécialisé regroupant des expert(e)s de plusieurs autorités, en l’occurrence de Swissmedic, de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), ainsi que de l’Association des pharmaciens cantonaux (APC) et de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS), se réunit régulièrement pour discuter de questions de délimitation et donc de compétence.
Le panel d’expert(e)s traite les questions de délimitation en se fondant sur les bases légales suivantes :
- Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21)
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl ; RS 817.0)
- Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim ; RS 813.1)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup ; RS 812.121)
- Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (ordonnance sur le tabac, OTab ; RS 817.06). A l'avenir: loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)
Les réunions du comité sont l’occasion pour les expert(e)s de se concerter sur des questions de délimitation touchant des produits et/ou des substances, assurant ainsi une clarification des compétences en matière d’exécution et une uniformisation des procédures. La collaboration, instaurée de longue date entre les différentes autorités formant le panel d’expert(e)s pour les questions de délimitation, a été formalisée par l’adoption de Terms of Reference (ToR) et il a été décidé que Swissmedic assurerait la direction du comité à partir de 2023.
Des aide-mémoires sur des thématiques spécifiques autour de questions de délimitation seront publiés sous une forme adaptée, tout comme des recommandations et des documents de qualification utiles pour les acteurs du marché, découlant des conclusions des évaluations réalisées par le panel d’expert(e)s et devant aider à une mise sur le marché conforme à la législation des produits concernés: