Le commerce, l’utilisation et la vente de produits thérapeutiques illégaux, notamment en ligne, sont interdits en Suisse. En collaboration avec les douanes, les instances de police et les autorités cantonales, Swissmedic surveille le marché des médicaments et prend, le cas échéant, les mesures qui s’imposent ou transmet une déclaration à l’autorité compétente.
Pour être opérante, la lutte contre la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux requiert un système de poursuite pénale efficace. Outre les ministères publics cantonaux et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), il incombe au premier chef à la division pénale de Swissmedic de poursuivre et réprimer les infractions liées à la fabrication, à l’offre et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits.
La division pénale de Swissmedic mène des enquêtes et réprime les éventuelles infractions à la législation relevant de la compétence de l’Institut suisse des produits thérapeutiques par des mandats de répression et des décisions pénales, ou représente Swissmedic devant les tribunaux en tant qu’autorité chargée de la poursuite. Swissmedic peut prendre des mesures de contrainte (perquisitions, séquestres, p. ex.) et exiger la production de documents. Les affaires transfrontalières, qui sont très nombreuses dans le domaine de la contrefaçon, donnent lieu à une concertation étroite avec les autorités sanitaires et de poursuite pénale étrangères.
La division pénale de Swissmedic se compose actuellement, en plus de sa direction, de sept responsables d’enquête, qui sont pour la plupart des juristes de formation titulaires d’un brevet d’avocat et dont la compétence s’étend à l’ensemble de la Suisse. Du point de vue organisationnel, la division pénale est l’un des trois piliers du secteur juridique de Swissmedic, au même titre que la division juridique médicaments et que la division juridique dispositifs médicaux.
En tant que service central et point de contact national pour le commerce illégal de médicaments, Swissmedic entretient une collaboration avec divers organes et groupes de travail internationaux et échange régulièrement avec eux.
Dernière modification 18.09.2024
