À propos de Médicrime
Swissmedic regroupe sous la désignation « Médicrime » l’ensemble des activités nationales et internationales de lutte contre la criminalité dans le secteur des produits thérapeutiques. La finalité de ces activités est non seulement d’assurer l’unique présence sur le marché suisse de médicaments et de dispositifs médicaux sûrs et légalement commercialisables, mais aussi de lutter à l’échelle nationale et internationale contre le commerce illégal de produits thérapeutiques. Pour atteindre cet objectif, Swissmedic travaille en étroite collaboration avec d’autres autorités d’exécution comme les douanes, la police et les autorités cantonales chargées du contrôle des produits thérapeutiques.
Le commerce, l’utilisation et la vente de produits thérapeutiques illégaux, notamment en ligne, sont interdits en Suisse. Des procédures pénales sont ouvertes le cas échéant.
Swissmedic assume la fonction de point de contact national unique (Single Point of Contact, SPOC). En collaboration avec la Direction OFDF, l’Institut suisse des produits thérapeutiques surveille les importations de médicaments à l’initiative d’entreprises, d’utilisateurs professionnels, mais aussi de particuliers.
Des informations sur l’origine des médicaments illégaux sont par ailleurs échangées avec des autorités partenaires internationales afin d’endiguer leur fabrication et leur commerce dans le monde entier.
Convention Médicrime
La Convention Médicrime est une convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
Cette convention, qui a été élaborée par le Conseil de l’Europe et en faveur de laquelle la Suisse s’est fortement engagée, constitue le premier instrument juridique international visant à empêcher le trafic illégal de médicaments. Les États signataires, dont fait partie la Suisse, s’engagent à élargir la palette des infractions relatives à la fabrication, à l’offre et au commerce de produits thérapeutiques contrefaits. On estime qu’environ 20 000 envois de médicaments illégaux arrivent chaque année en Suisse.
La convention fait obligation aux États signataires d’ériger en infraction pénale :
- la fabrication de médicaments contrefaits ;
- la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic illégal de produits médicaux contrefaits ;
- la falsification de documents ;
- la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de médicaments ne remplissant pas les exigences de conformité.
La Suisse a signé la convention en 2011 et l’a ratifiée le 1er janvier 2019, se dotant ainsi d’un instrument supplémentaire pour renforcer la lutte nationale et internationale contre les contrefaçons de produits thérapeutiques.
Point de contact national unique (SPOC) pour les contrefaçons de médicaments en Suisse
Conformément à la Convention Médicrime et suite à l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les produits thérapeutiques (LPTh) le 1er janvier 2019, Swissmedic a été désigné en tant que service central et point de contact national en vertu de l’art. 69, al. 4 LPTh. Dans le contexte international, cette fonction est désignée par le terme « Single Point Of Contact » ou SPOC.
Même si cela fait déjà plusieurs années que Swissmedic s’est établi en tant que SPOC, l’adaptation de la législation a permis d’ancrer ce rôle dans la loi. La collaboration avec les points de contact de la Direction générale des douanes, de l’Office fédéral de la police (fedpol) et d’autres parties prenantes va continuer à être développée.
Outre une fonction nationale, le rôle de SPOC implique une collaboration internationale dans le cadre de la prévention et d’autres mesures administratives, dont l’échange de déclarations liées à un cas donné, ainsi qu’une coopération avec divers organes et groupes de travail internationaux.
Ces organes internationaux (lien vers l’autre page avec les organisations) ont établi des réseaux d’interlocuteurs internationaux (liste des SPOC aux niveaux européen et mondial) dont la liste est mise à jour en permanence. Cela permet de communiquer rapidement en présence de contrefaçons dangereuses pour la santé ou de tout autre commerce illégal.
Mises en garde internationales concernant des produits – bases de données sur les produits
En tant que point de contact national pour les médicaments illégaux, Swissmedic garantit l’accès aux informations internationales relatives aux contrefaçons et autres produits illégaux. Swissmedic reçoit des autorités internationales des annonces sur des produits illicites, les analyse et prend, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires ou transmet les annonces au service compétent.
Swissmedic a contribué de manière déterminante à la création de la base de données européenne sur les produits appelée « Know-X » (dont l’accès est réservé aux interlocuteurs des autorités).
Dédiée aux contrefaçons de médicaments, Know-X contient des renseignements spécifiques à chaque produit recensé, comme des résultats d’analyses, les mesures prises, les autorités impliquées et le risque que représente le produit pour la santé.
https://www.edqm.eu/en/know-x
Les informations disponibles dans la base de données proviennent de différentes sources (OMCL, autorités sanitaires, autorités réglementaires, autorités de surveillance des dispositifs médicaux, douanes et police, p. ex.). Elles visent à aider les autorités compétentes à prendre des décisions dans le cadre de la gestion et de la prévention des risques.
Un échange international d’informations
Swissmedic appartient par ailleurs au réseau du SF Medical Products Group. Rattaché à l’OMS, ce groupe reçoit des annonces de contrefaçons de médicaments provenant du monde entier les recense d leans une base de données. Si la contrefaçon signalée présente un risque particulier pour la santé et l’annonce a une portée internationale, il envoie et publie des mises en garde au sujet des produits concernés.
https://www.who.int/medicines/publications/drugalerts/en/
