Oui, mais uniquement dans le cadre d'une publicité destinée aux professionnels (à savoir un site protégé par un mot de passe octroyé exclusivement aux professionnels).
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
Un site www.preparationvenduesurordonnance.ch peut-il présenter des informations sur une maladie?
Le nom de domaine www.substanceactive.tld peut-il héberger un site présentant de la publicité destinée au public lorsque le principe actif en question entre dans la composition de préparations soumises à ordonnance?
Etant donné que ce type de nom de domaine établit seulement une référence vers certains médicaments, son utilisation pour un site accessible au grand public est permise puisqu'elle ne constitue pas en tant que telle de la publicité pour des médicaments. Cependant, les sites qui portent ce type de nom de domaine ne peuvent pas contenir d'informations ou de liens aptes à promouvoir les ventes, car, dans ce cas, il s'agirait de publicités destinées au public pour des préparations soumises à ordonnance, ce qui est illicite.
En ce qui concerne la publicité destinée aux professionnels (protégée par un système de mot de passe), ce type de nom de domaine est autorisé sans restriction.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
La publicité destinée au public sur www.principeactif.tld peut-elle rediriger directement les internautes vers un site www.indication.tld?
Oui, ce cas de figure est autorisé, pour autant qu'aucune des pages concernées ne présente des informations destinées à promouvoir les ventes. En effet, la combinaison d'une classe de principes actifs et d'une indication médicale ne fait qu'établir une référence vers certains médicaments.
Les textes au sujet des méthodes de traitement doivent être rédigés de manière à respecter différents critères : exhaustivité, impartialité, et objectivité. Cela étant, dans ce cas spécifique, la mise en évidence de la classe de principes actifs du fait du lien spécifique vers « www.principeactif » devrait être relativisée. Reste que cela est difficilement réalisable compte tenu de la mise en évidence due à cette désignation.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
Plus d'info:
Etant donné que l’information sur le médicament peut être publiée, un domaine dont l’adresse est www.preparationvenduesurordonnance.tld ne devrait-il pas aussi pouvoir présenter de la publicité destinée au public accessible à tous?
L'article 32, alinéa 2, lettre a LPTh interdit la publicité destinée au public pour les préparations soumises à ordonnance. Par conséquent, un domaine dont l'adresse est www.preparationvenduesurordonnnance ne peut pas être utilisé pour faire de la publicité auprès au public.
Cependant, il est permis d'utiliser la désignation www.preparationvenduesurordonnance lorsque la partie librement accessible du site ne contient que l'information sur le médicament publié sur http://www.swissmedicinfo.ch/ ou http://www.tierarzneimittel.ch/.
Dernière mise à jour le: 19.12.2012
Plus d'info:
Si un domaine dont l’adresse est www.preparationvenduesurordonnance.ch comprend une section plus technique qui ne présente que les textes du répertoire public sur les médicaments de www.swissmedicinfo.ch ou www.tierarzneimittel.ch, faut-il protéger cette section par un mot de passe alors que ces informations peuvent être consultées sans mot de passe par les spécialistes comme par les particuliers?
Si les « textes du répertoire public sur les médicaments » sont l'information professionnelle complète ou l'information destinée aux patients complète du médicament concerné, alors leur publication sous cette forme est autorisée. Reste qu'il faut alors toujours examiner la situation au cas par cas, afin d'éviter une publicité destinée au public pour des médicaments soumis à ordonnance qui serait illicite. Les données de l'information sur le médicament doivent être complètes et fidèlement rendues et tenir compte des dernières connaissances acquises (version de l'information, c'est-à-dire date du dernier examen par Swissmedic), en particulier lorsque des modifications ayant trait à la sécurité doivent être introduites dans l'information sur le médicament. En outre, il est interdit de mettre en évidence des aspects favorables de la préparation et de reléguer en arrière-plan certains contenus de l'information sur le médicament, comme des mises en garde ou des effets secondaires.
Dernière mise à jour le: 19.12.2012
Plus d'info:
Peut-on faire de la publicité destinée aux patients sur une page Internet accessible au grand public?
Conformément à l'article 31, alinéa 1, lettre b LPTh, la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance est en règle générale licite. L'article 15, lettre c OPuM (Types de publicité destinée au public) précise en outre que la publicité diffusée par Internet constitue également de la publicité destinée au public. Il est donc permis de faire la promotion de médicaments non soumis à ordonnance sur des sites Internet qui s'adressent spécifiquement au grand public, par contre il est interdit de faire de la publicité pour des médicaments vendus sur ordonnance sur des sites accessibles à tous.
Dernière mise à jour le: 11.04.2011
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Sous quel lien les dernières informations sur les médicaments à usage humain approuvées et publiées sont-elles disponibles?
La plate-forme de publication électronique de Swissmedic, avec ses fonctions de recherche destinées au public spécialisé et à la population, sera disponible le 1er janvier 2013. Toutes les informations sur les médicaments à usage humain autorisés devront y être publiées à partir de cette date. La nouvelle plate-forme de publication sera disponible via les liens suivants : http://www.swissmedicinfo.ch/ (plate-forme de recherche seulement) et http://www.swissmedic.ch/ (plate-forme de recherche et de mise en ligne des textes)
Les titulaires d'autorisation sont donc tenus d'adapter en conséquence, dans la publicité destinée aux professionnels en faveur de médicaments à usage humain, le renvoi à la source des informations sur les médicaments publiées.
À partir du 1er janvier 2013, les nouveaux supports publicitaires devront renvoyer exclusivement à la nouvelle plate-forme de publication de Swissmedic. Quant aux supports existants, ils devront mentionner la nouvelle source de publication des informations sur les médicaments au plus tard fin 2013.
Les règles susmentionnées s'appliquent de la même façon aux éventuels renvois à la source des informations sur les médicaments qui figurent sur des publicités destinées au public ou des échantillons gratuits remis au public sans notice d'emballage.
Dernière mise à jour le: 19.12.2012
Plus d'info:
A partir de quelle date le lien www.swissmedicinfo.ch doit-il apparaître sur les supports publicitaires?
À partir du 1er janvier 2013, les nouveaux supports publicitaires devront renvoyer exclusivement à la nouvelle plate-forme de publication de Swissmedic http://www.swissmedicinfo.ch/. Quant aux supports existants, ils devront mentionner la nouvelle source de publication des informations sur les médicaments au plus tard fin 2013.
Les délais susmentionnés s'appliquent de la même façon aux éventuels renvois à la source des informations sur les médicaments qui figurent sur des publicités destinées au public ou des échantillons gratuits remis au public sans notice d'emballage.
Dernière mise à jour le: 19.12.2012
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A-t-on le droit de renvoyer à un répertoire de publication de l’information sur le médicament exploité par des tiers s’il contient des données supplémentaires (p. ex. prix, photo de l’emballage et de la forme galénique) par rapport à la plate-forme de publication de Swissmedic?
Sur les supports publicitaires (p. ex. brochure, Internet), seul un renvoi vers le site http://www.swissmedicinfo.ch/ est autorisé. Tout renvoi vers des plates-formes de publication de tiers est illicite.
A l'intérieur d'une gamme de produits (assortiment de produits) qui doit être considérée comme un catalogue de vente et non comme de la publicité pour des médicaments, le renvoi aux plates-formes de publication de tiers est admis. Cependant, l'entreprise est tenue de s'assurer que l'information sur le médicament (information professionnelle et information destinée aux patients) publiée par des tiers est identique à celle en ligne sur la plate-forme de publication de Swissmedic http://www.swissmedicinfo.ch/, qui est toujours la dernière information approuvée (c'est-à-dire l'état le plus récent de l'information).
Dernière mise à jour le: 19.12.2012
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