Conditions d'utilisation Portail eGov
Utilisation des services eGov
Swissmedic met à disposition des services eGov en ligne pour l’échange électronique de données juridiques et l’échange d’informations et de données. Ces services élargissent et complètent les divers moyens de communication disponibles pour chaque processus de travail.
Le présent contrat de base s’applique aux parties eGov avec gestion personnelle de compte.
Conditions particulières d’utilisation eSubmission
Le présent module contractuel pour le service eGov intitulé eSubmission régit exclusivement les conditions particulières d’utilisation du service susnommé. Pour le reste, le contrat de base s’applique.
Conditions particulières d’utilisation eMessage
Les présentes conditions particulières d’utilisation régissent exclusivement les conditions spécifiques du service eGov intitulé eMessage. Pour le reste, les conditions générales d’utilisation s’appliquent.
Conditions particulières d’utilisation ElViS
Les présentes conditions particulières d’utilisation régissent exclusivement les conditions spécifiques du service eGov intitulé ElViS. Pour le reste, les conditions générales d’utilisation s’appliquent.
Conditions particulières d’utilisation CPP
Les présentes conditions particulières d’utilisation régissent exclusivement les conditions spécifiques du service eGov intitulé CPP. Pour le reste, les conditions générales d’utilisation s’appliquent.
Conditions particulières d’utilisation GMP-GDP
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Conditions particulières d’utilisation MESA
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Conditions particulières d’utilisation Licences – major changes
Les présentes conditions particulières d’utilisation régissent exclusivement les conditions spécifiques du service eGov intitulé Licences – major changes. Pour le reste, les conditions générales d’utilisation s’appliquent.
