Toutes les livraisons en Suisse de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d doivent être notifiées à l’institut par les personnes et les entreprises titulaires d’une autorisation fédérale, conformément à l’art. 60 de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup ; RS 812.121.1). Les annonces peuvent être saisies par voie électronique avec le système MESA. Ce dernier est conçu sous la forme d’une application web qui permet aux personnes soumises à l’obligation d’annoncer de reporter directement les préparations ou principes actifs livrés et leurs quantités dans la base de données, que ce soit par saisie de la substance/préparation dans le masque de saisie (masque d’écran) ou par téléchargement d’un fichier d’annonce.
Conformément à l’art. 61, al. 2 OCStup, Swissmedic met ces données à la disposition des autorités cantonales compétentes.