Services eGov eSubmissions

Le service eSubmissions est disponible sur le portail eGov et constitue la base du traitement électronique des demandes des titulaires d’autorisation par Swissmedic. La plateforme permet de soumettre par voie électronique les demandes d’autorisation de mise sur le marché et de modification de médicaments, ainsi que de recevoir la correspondance électronique de Swissmedic. La soumission des requêtes s’effectue au format eCTD ou eDok. Pour pouvoir utiliser le service, il est nécessaire de s’enregistrer et de signer une convention d’utilisation.