Que doivent savoir les utilisatrices et utilisateurs?
Achat
Selon les dispositions transitoires définies à l’art. 106, al. 2 à 6 ODim, l’achat de dispositifs qui font partie des groupes de produits visés à l’annexe 1 ODim reste possible sans restriction en vertu de l’ancien droit du secteur correspondant jusqu’au 1er mai 2024.
Swissmedic recommande de prévoir dans le processus d’achat une vérification de la conformité aux exigences réglementaires applicables et de contrôler et conserver les justificatifs de la conformité des produits (déclaration de conformité et certificats CE).
Vous trouverez des informations et des aides concernant l’achat sous notre rubrique:
Déclaration des incidents et des FSCA (vigilance)
Les professionnels qui utilisent les produits sont légalement tenus de signaler à Swissmedic tout incident grave.
Vous trouverez des informations complémentaires ici:
Pour le contrôle de l’utilisation et toute question portant sur la licéité des utilisations, veuillez vous adresser à la direction cantonale de la santé.
Les cantons sont compétents pour la remise des produits (Association des pharmaciens cantonaux).
Traitements
Les utilisatrices et utilisateurs doivent savoir quels traitements ils ne sont pas autorisés à exécuter. Le tableau suivant récapitule les autorisations d’utilisation par groupe de produits:
Légende:
✓ = autorisé
(✓) = autorisé sous réserve
✗ = non autorisé
* Personnel infirmier diplômé sous la surveillance directe d’un médecin (annexe 6 ODim)
** Pour les traitements utilisant le rayonnement non ionisant et le son, il convient de tenir compte des dispositions de la loi sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Cette loi et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.
À compter du 1er juin 2024, les traitements énumérés dans l’ordonnance de la LRNIS (O-LRNIS) ne pourront plus être réalisés que par des personnes disposant d’une attestation de compétences appropriée. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web de l’OFSP: Traitements utilisant le rayonnement non ionisant et au son (admin.ch).
*** Dispositifs d’épilation destinés à un usage personnel lorsque la pilosité excessive n’est pas attribuée à un problème médical
