La révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques (OEPT; SR 812.214.5) dans le domaine des transplants standardisés a été adoptée le 15 mars 2007 par le Conseil de l'Institut de Swissmedic et entre en vigueur le 1 juilllet 2007. La modification est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral Nr 19 du 8 mai 2007 à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/d/as/2007/index0_19.html.
Documents de la procédure combinée d'audition et de consultation:
Selon l'article 49 de la loi sur la transplantation, l'article 65 LTPh s'applique également, d'où il découle que l'institut est également compétent pour la fixation des émoluments perçus par l'institut pour ses tâches d'exécution dans le domaine des transplants standardisés. Ainsi, l'OEPT doit définir les faits soumis à émoluments dont l'exécution est confiée à l'institut par la loi sur la transplantation. Dans le cadre d'une brève procédure combinée d'audition et de consultation des offices, le texte d'ordonnance a été envoyé le 3 juillet 2006 directement aux milieux et associations intéressés ainsi qu'aux cantons et aux offices fédéraux.