Directive Internet – protection par mot de passe

Situation de départ

• La publicité destinée au public n'est licite que pour les médicaments non soumis à ordonnance autorisés en Suisse et pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale (art. 31, al. 1, let. b LPTh et art. 14 OPuM)
• Définition des termes « publicité destinée aux professionnels » et « destinataires de la publicité destinée aux professionnels » (art. 2, let. c et art. 3 OPuM)
• La restriction d'accès à la publicité pour les médicaments destinée aux professionnels sur Internet par mot de passe est mentionnée pour la première fois dans la directive sur la publicité pour les médicaments sur Internet de Swissmedic (cf. édition 08/2006 du Journal Swissmedic, p. 802, point 2.3)

Recours et décision

• Examen par le Tribunal administratif fédéral de la légalité de la protection par mot de passe
• Confirmation de la restriction d'accès par mot de passe comme mesure appropriée la moins contraignante pour appliquer l'interdiction de la publicité destinée au public pour les préparations soumises à ordonnance (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4173/2007 du 24 avril 2009)

Mise en œuvre définitive

• Voir édition 09/2009 du Journal Swissmedic, p. 878

Remarque importante :
La protection par mot de passe s'applique globalement à la publicité destinée aux professionnels, c'est-à-dire à la fois aux médicaments soumis à ordonnance et à ceux qui ne le sont pas (préparations soumises à ordonnance et préparations OTC). Il faut en effet assurer une protection efficace de la publicité destinée aux professionnels à l'encontre d'une consultation non autorisée par un large public.

Plus d'info:

Il incombe à l'entreprise de s'assurer, en évaluant de manière standardisée la plausibilité des données que lui transmet l'internaute, que seuls les professionnels reçoivent un mot de passe. En l'occurrence, elle ne peut en règle générale se contenter d'une déclaration de l'utilisateur.

Dernière mise à jour le: 11.04.2011

Plus d'info:

Selon l'article 31, alinéa 1, lettre a LPTh, la publicité pour des médicaments vendus sur ordonnance est autorisée « pour autant qu'elle s'adresse exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les remettent ». Du point de vue de la législation sur la publicité, la notion de « professionnel » est donc étroitement liée aux dispositions légales sur les compétences en matière de remise de produits thérapeutiques. Par conséquent, la publicité destinée aux professionnels ne peut s'adresser qu'aux personnes habilitées à prescrire ou à remettre les médicaments concernés, ce qui signifie par exemple que les publicités pour des médicaments soumis à ordonnance ne peuvent être adressées aux droguistes. En ce qui concerne le droit de remise de certains groupes professionnels comme les sages-femmes ou des conseillers travaillant dans des services de planification familiale, il faut tenir compte des dispositions énoncées à ce sujet dans l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (art. 3 OPuM), dans l'ordonnance sur les médicaments (art. 52, al. 2 OMéd) ainsi que dans la loi sur les produits thérapeutiques (art. 24 et 25 LPTh). Par ailleurs, on se reportera à l'art. 3 OPuM pour connaître les destinataires de la publicité destinée aux professionnels.

Existe-t-il une liste exhaustive des professionnels rassemblant notamment les collaborateurs des services d'aide et de soins à domicile, les infirmières, les assistants en pharmacie, ou les spécialistes étrangers ?
À notre connaissance, il n'existe pas de liste de ce type, mais il devrait être possible d'en dresser une avec l'aide des groupements d'intérêts et des associations.

En l'occurrence, l'entreprise doit vérifier que la personne qui prétend être un professionnel l'est effectivement. En règle générale, une simple déclaration de l'utilisateur ne remplit pas cette exigence.
Selon la législation, ce sont les preuves de la formation et de l'activité professionnelles qui définissent un spécialiste et non des connaissances spécifiques. Le fait de poser une question technique, quelle qu'elle soit, ne convient donc pas pour octroyer un mot de passe.

Dernière mise à jour le: 11.04.2011

Plus d'info:

Lorsque les liens renvoient vers des revues spécialisées ou vers des articles tirés de ces publications, qui, au sens de l'article 2, lettres a et c OPuM, doivent être classés dans la catégorie des publicités destinées aux professionnels ou des publicités pour des médicaments soumis à ordonnance, ceux-ci doivent être protégés par un système de mot de passe.

Dernière mise à jour le: 11.04.2011

Plus d'info:

S'agissant de la conception des publicités pour les médicaments (contenus, jargon, graphiques, illustrations), les publications scientifiques s'adressent aux professionnels, et ce alors qu'Internet s'adresse essentiellement au grand public. Les restrictions d'accès applicables à la publicité destinée aux professionnels sur Internet sont en fait la concrétisation de l'interdiction de la publicité destinée au public pour des médicaments soumis à ordonnance au sens de l'article 32, alinéa 2, lettre a LPTh. Or, l'expérience nous a montré que contrairement aux publications scientifiques, Internet était détourné de sa destination pour contourner cette exigence.

Dernière mise à jour le: 11.04.2011

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