De nouvelles procédures sont mises en place dans le cadre de la révision du droit des produits thérapeutiques, dont l’« autorisation de durée limitée » octroyée pour des médicaments innovants et prometteurs dont le marché a besoin d’urgence mais pour lesquels les données cliniques sont encore incomplètes, ou pour les médicaments qui sont bien établis depuis un certain temps sur un marché à l’étranger (art. 14, al. 1, let. abis à aquater, LPTh).
L’aspect nouveau décisif en matière d’autorisations de mise sur le marché et de modifications est la mise en place d’un système de classification des modifications similaire à celui de l’UE.
En outre, une procédure d’annonce simplifiée est créée pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments.