Les dispositifs médicaux mis sur le marché ou en service en Suisse doivent satisfaire aux exigences de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213) ou de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv ; RS 812.219), respectivement.
Exceptionnellement, il est possible de mettre sur le marché et d’utiliser des dispositifs médicaux non conformes en vertu de l’art. 22 al. 1 et 2 ODim / art. 18 al. 1 et 2 ODiv.
Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans l’aide-mémoire suivant: